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CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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Conditions générales de venteArticle 1. A propos de nousLes présentes conditions de vente sont applicables au site internet marchand www.aupetitbonheurlafrance.fr géré par la société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE au capital social de 100,00€ dont le siège social est situé 103 rue du Connétable, 60500 Chantilly, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 911 112 076 (ci-après, le « Vendeur ») qui commercialise des produits auprès de consommateurs et d’acheteurs (ci-après, le « Client »). En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Le numéro de la société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE est le : 06 52 95 29 24 (prix d'un appel local). Dernière date de modification des CGV : Octobre 2023 Article 2. ObjetLes présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Au petit bonheur la France et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aupetitbonheurlafrance.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.aupetitbonheurlafrance.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La Société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Définitions :
Article 3. ProduitsLes Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les bougies, fondants parfumés et parfums d’ambiance sont fabriqués de façon artisanale. De fait, chaque produit est unique et peut différer des photographies disponibles sur le site www.aupetitbonheurlafrance.fr. Les compositions florales des bougies et fondants fleuris peuvent varier en fonction des saisons et de l’envi des créateurs. Les photos ne sont donc pas contractuelles. La vente des produits présentés dans le Site www.aupetitbonheurlafrance.fr est destinée à tous les Acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. L’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du produit et accepte de ne pas engager la responsabilité du vendeur sous réserve de l’application des dispositions légales impératives. Article 4. Prix et TVALes prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les pays de la communauté Européenne sont taxés au taux de TVA en cours. Les autres pays sont exonérés et payent les droits à l’entrée du territoire. Le calcul des taxes est entièrement automatisé par le système. Frais de douane : Votre commande sera expédiée depuis notre atelier en France. Article 5. Processus de passation d’une commande (à modifier si processus différent).L’Utilisateur matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Confirmation de commande : Suivi des commandes :
Archivage des commandes : Article 6. Paiement sécuriséAU PETIT BONHEUR LA FRANCE a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la e-boutique www.aupetitbonheurlafrance.fr. Le client peut régler sa commande par le biais de différents modes de paiements :
Article 7. Délai de livraison et frais de portLe Client sera informé par email de la prise en charge du colis avec le n° de suivi colis. Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande en fonction du lieu de livraison.
Les délais de livraison ne comprennent pas les délais de préparation, ce qui peut donc engendrer quelques jours d’écart, de réception de votre commande. Article 8. Réserve de propriétéLa société Au petit bonheur la France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Article 9. Anomalie à la livraisonÀ la livraison de la commande, le client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé). La marchandise est transportée sous la responsabilité du client. Ce dernier se doit de refuser un colis présentant des anomalies ou une présentation qui pourrait laisser penser à une détérioration partielle ou totale de la marchandise ou à un vol. En cas de retour par La Poste suite à un refus de réception pour détérioration du colis, la commande est réexpédiée sans frais et en bon état au client. Le client se doit de déclarer par email ou tout autre moyen écrit une éventuelle erreur ou anomalie ou malfaçon concernant les articles réceptionnés et ce dans les 48h suivant la réception du colis. Le service téléphonique 06 52 95 29 24 ne gère pas les problèmes de logistique. Vous devez nous contacter via notre formulaire de contact en précisant l’objet de votre réclamation avec votre N° de commande Internet. En cas de retour expéditeur de colis, pour non réclamation au bureau de Poste ou point relais dans les délais de 8 jours ; vous serez remboursé du montant du prix de votre commande auquel nous retirons 10€. Le montant remboursé représente donc le montant initial de votre commande auquel nous avons retiré les frais de gestion de votre commande, soit 10€. Article 10. RétractationEn vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge du client. Pour retourner un produit, vous devez contacter le service client et les prévenir du retour voulu, avant d’envoyer le colis à vos frais. Le retour ne pourra être effectué que si le produit n’a jamais été ouvert et utilisé, dans un état impeccable, tel que vous l’avez reçu. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des pièces justificatives. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, et ne pourront pas être réexpédiés. Lors d’un retour, si les articles sont conformes, tous les frais sont remboursés à l’exception des frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur. N’oubliez pas de joindre à votre envoi :
Tout produit à retourner est à envoyer à l’adresse suivante : Au petit bonheur la France 103 rue du Connétable Remboursement : a. Si le client a déjà reçu sa commande : b. Si la commande n’a pas encore été expédiée : c. Le cas des offres promotionnelles : Article 11. GarantieConformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe des présentes conditions. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de deux ans maximum à partir de la délivrance du bien. La société rembourse également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Toutes les réclamations, demandes de retour ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AU PETIT BONHEUR LA FRANCE, chez Made in Chantilly, 103 rue du Connétable, 60500 Chantilly, France ou en contactant le : 06 52 95 29 24 (prix d'un appel local) ou via notre formulaire de contact L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. Article 12. ResponsabilitéLa société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AU PETIT BONHEUR LA FRANCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AU PETIT BONHEUR LA FRANCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici. Article 13. Propriété intellectuelleTous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Article 14. Données à caractère personnelLa société AU PETIT BONHEUR LA FRANCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. AU PETIT BONHEUR LA FRANCE traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité. (ajouter un lien hypertexte vers la politique de confidentialité) Article 15. Droit applicableLes présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. AnnexeDispositions relatives aux garanties légales Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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